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La loi Pinel immobilier d'entreprise

Après des mois de discussion, la loi Pinel immobilier d’entreprise, dont le projet, présenté au Conseil des Ministres en août 2013, avait définitivement été adopté par le Sénat le 05 juin 2014, vient enfin d’être promulguée ! Voici donc ce qu’il faut prendre en compte avec la loi Pinel immobilier d’entreprise

 

 

 


Loi Pinel immobilier d’entreprise, fin de la libre répartition des charges


En effet, avec la loi Pinel immobilier d’entreprise, lors du renouvellement d’un bail existant ou de la signature d’un nouveau bail, les parties ont l’obligation d’établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges. Par ailleurs avec la loi Pinel immobilier d’entreprise, un décret en Conseil d’Etat à paraitre prochainement, listera les charges ne pouvant pas être imputées au locataire.

 


La loi Pinel immobilier d’entreprise, le déplafonnement


Afin d’éviter une hausse brutale des loyers, avec la loi pinel immobilier d’entreprise, le législateur limite, sur un an, l’augmentation découlant du déplafonnement à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Ce seuil annuel de 10 % s’appliquera jusqu’à ce que soit atteint le montant fixé suite au déplafonnement.

 


Loi Pinel immobilier d’entreprise, le droit de préemption


Disposition emblématique de la nouvelle loi pinel immobilier d’entreprise, le commerçant locataire va bénéficier d’un droit de préemption calqué sur celui en vigueur pour les baux d’habitation en cas de vente du local qu’il loue. Avec la loi pinel immobilier d’entreprise, le bailleur doit désormais notifier à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre, son projet de vente en lui précisant le prix et les conditions de celle-ci. Le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption d’un mois. S’il refuse et que le propriétaire décide de vendre à un prix inférieur, l’occupant bénéficie d’un nouveau droit de préemption

 

 


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