Loi Pinel :
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La loi Pinel, la nouvelle loi de défiscalisation.


L’objectif de la loi Pinel


Le 1 septembre 2014, la ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé la nouvelle loi de défiscalisation qui fait partie de son plan de relance de l’immobilier : la Loi Pinel

La Loi Pinel, qui succède à l’ancienne Loi Duflot, a pour but de dynamiser la construction de logements neufs destinés à la location dans les zones où l’offre locative ne satisfait pas la demande des locataires.

Le but du gouvernement est de construire 500 000 nouveaux logements par an pour suivre l’évolution démographique et répondre au manque de logements croissant.

 


Loi Pinel : principe


Tout contribuable français  qui achète un appartement neuf ou rénové (sous certaines conditions) entre le 01 janvier 2014 et le 31 Décembre 2016  et qui s’engage à le louer entre 6 et 12 ans ( sous conditions)  pourra bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%.

 


La réduction d’impôts avec la Loi Pinel


La Loi Pinel permet de défiscaliser entre 12% et 21 % du prix d’acquisition (frais de notaire inclus) du bien, étalé entre 6 et 12 ans.

DuréeRéduction d’impôts
Loi Pinel sur 6 ans12% (2% par an)
Loi Pinel sur 9 ans18 % (2% par an)
Loi Pinel sur 12 ans21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

 


Exemple : pour un investissement loi Pinel
à 200 000 euros


L’avantage fiscal sera de 4000 euros par an pendant 9 ans et 2000 euros par an de l’année 10 à 12.

La loi Pinel entre dans le champ d’action du plafonnement des niches fiscales, de ce fait il est possible de réaliser plusieurs opérations Loi Pinel pour obtenir jusqu’à 10 000 euros de réductions d’impôts par an.

Il est important de préciser que l’effet levier fiscal du prêt permet, les premières années de l’investissement, de générer une plus grosse réduction d’impôts via le déficit foncier.


Pour connaitre votre réduction d’impôts réalisez
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Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel


L’investisseur doit s’engager à louer le logement sur 6, 9 ou 12 ans.
Le Contribuable doit acquérir un logement neuf qui corresponde aux normes BBC 2005 ou RT 2012.

L’appartement ou la maison doit être situé dans les Zone A bis, A, B1 et B2 (sous conditions qu’un arrêté préfectoral soit donné)

Ces Zones ont été modifiées par rapport à la Loi Duflot.
Les Zones C restent inéligibles à la défiscalisation en loi Pinel.

  • Le prix du m2 défiscalisable est de 7500 euros/m2.
  • Il est possible d’acheter un bien plus cher au mètre carré cependant le calcul de la réduction d’impôts sera fait sur ce plafond.
  • Il est possible de réaliser deux opérations loi Pinel par an avec un plafond pour le calcul de la réduction d’impôts de 300 000 euros par an.
  • Les loyers doivent respecter les plafonds de loyers instaurés par la loi Pinel qui seront réévalués tous les ans.
  • Il faut respecter les plafonds de ressources des locataires.
  • Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison et il doit être loué nu (non meublé).
  • Le logement doit être la résidence principale du locataire.
  • Le logement doit être livré dans les 30 mois qui suivent l’ouverture de chantier.
  • La loi Pinel permet de louer le logement à un ascendant ou descendant qui a quitté le foyer fiscal.

Si vous souhaitez ces informations de manière détaillée,
téléchargez le guide loi Pinel gratuitement.


 


Comment investir avec la loi Pinel ?


La façon la plus courante de l’investissement en Loi Pinel reste l’achat d’un appartement en nom propre.

Cependant il est possible de défiscaliser en Loi Pinel en :

  • Souscrivant à des parts de SCPI LOI PINEL.
  • Réalisant un achat via une SCI.

 


Comment Financer un investissement en Loi Pinel ?


Comme toute acquisition immobilière il est possible de payer le bien comptant ou de réaliser un prêt bancaire (amortissable ou In fine).

La durée de la réduction d’impôts Loi Pinel ne dépend pas de la durée du prêt mais bien de la durée de l’engagement de location.

Cependant, pour optimiser l’investissement en loi Pinel et la réduction d’impôts il est en général plus judicieux de recourir à un prêt bancaire  pour bénéficier de l’effet de levier financier et fiscal qu’il procure.

 


Qui rencontrer pour investir en Loi Pinel ?


Il existe deux solutions pour investir en loi Pinel :

  • La première étant d’acheter un logement seul vers un promoteur. Cependant cela reste périlleux, car il ne faut pas négliger l’aspect fiscal et patrimonial du projet et sécuriser cet  investissement.
  • La seconde est  celle du conseiller en gestion de patrimoine. Il  peut vous conseiller sur la solution la plus adaptée à votre profil. Avant de vous conseiller sur l’investissement il réalisera un bilan patrimonial pour être sûr que l’investissement en loi Pinel vous correspond, de plus il optimisera fiscalement et financièrement l’opération loi Pinel.

 

 

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