La loi Pinel immobilier

La loi Poinel immobilier est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2014, ce qui permet aux investisseurs d'en bénéficier depuis cette date. Seulement, dans les faits, La loi Pinel immobilier a été votée le 18 décembre 2014 à l'assemblée nationale, elle est donc rétroactive.

La loi Pinel immobilier, les décrets d’application

En effet, les décrets d'application de la loi Pinel immobilier ont été définitivement votés et promulguée le 29 décembre 2014 ce qui modifie son application pour 2015 et notamment ce qui concerne la location aux ascendants et descendants. La loi Pinel immobilier de finance 2015 précise que dans ce cas particulier la loi pinel immobilier 2015 n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 2015 (loi pinel immobilier 2015), une application dans le temps qui se fait en deux étapes puisque le bénéfice de la loi est déjà valable depuis le mois de septembre 2014 pour les autres cas. La loi Pinel immobilier 2015, prévoit que la location aux ascendants et descendants ne sera possible que dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous-évalué. A noter, que la loi Pinel immobilier 2015 est donc définitivement adoptée.

La loi Pinel immobilier, un avantage

Concernant la location avec la loi Pinel immobilier il faut savoir que maintenant, il est possible à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur. Attention, cependant, avec la loi Pinel immobilier, l'avantage fiscal perçu n'est valable qu'à condition que le locataire respecte les critères pour être éligible à la loi Pinel immobilier : plafonds de loyers pinel 2015, plafonds de ressources pinel 2015, durée de location du bien. A noter également que le loyer du bien immobilier Pinel ne peut pas être sous-évalué sous peine de perdre l'avantage fiscal.

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