La loi pinel, ses règles

La loi Pinel est une nouvelle qui mérite toute notre attention, elle comporte de nouvelles règles, de nouveaux atouts ! Et donc il est essentiel d’en avoir conscience surtout concernant l’investissement immobolier loi pinel… Voici plus d’informations sur la loi Pinel…

Le plafond des loyers

Le plafond des loyers avec investissement loi pinel. La loi Pinel prévoit désormais que le déplafonnement à la valeur locative du loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d’augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Cette règle s’applique également aux baux qui ont une durée supérieure à neuf ans. Enfin la loi prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu’elle conduit à une augmentation supérieure à 10 % du montant payé l’année précédente. Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Un état des lieux obligatoire

Concernant le texte de loi… Le nouvel article L.145-39 prévoit l’obligation pour les parties d’établir un état des lieux contradictoire et amiable. À défaut, il est établi par huissier à la demande de la partie la plus diligente et les frais sont partagés en deux de manière égale. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. Avec la loi pinel,  l’article 1731 du Code civil prévoit qu’en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu du bailleur des locaux en bon état de réparations locatives et doit les restituer dans le même état. Si cet état des lieux n’est pas réalisé, le bailleur ne peut plus se prévaloir de cette présomption. Ces dispositions s’appliquent pour toutes les prises de possession d’un local à partir du 1er septembre 2014.

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