Le 1 septembre 2014, la ministre du logement Sylvia Pinel a annoncé la nouvelle loi de défiscalisation qui fait partie de son plan de relance de l’immobilier : la Loi Pinel
La Loi Pinel, qui succède à l’ancienne Loi Duflot, a pour but de dynamiser la construction de logements neufs destinés à la location dans les zones où l’offre locative ne satisfait pas la demande des locataires.
Le but du gouvernement est de construire 500 000 nouveaux logements par an pour suivre l’évolution démographique et répondre au manque de logements croissant.
Tout contribuable français qui achète un appartement neuf ou rénové (sous certaines conditions) entre le 01 janvier 2014 et le 31 Décembre 2016 et qui s’engage à le louer entre 6 et 12 ans ( sous conditions) pourra bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 21%.
La Loi Pinel permet de défiscaliser entre 12% et 21 % du prix d’acquisition (frais de notaire inclus) du bien, étalé entre 6 et 12 ans.
Durée | Réduction d’impôts |
Loi Pinel sur 6 ans | 12% (2% par an) |
Loi Pinel sur 9 ans | 18 % (2% par an) |
Loi Pinel sur 12 ans | 21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans) |
L’avantage fiscal sera de 4000 euros par an pendant 9 ans et 2000 euros par an de l’année 10 à 12.
La loi Pinel entre dans le champ d’action du plafonnement des niches fiscales, de ce fait il est possible de réaliser plusieurs opérations Loi Pinel pour obtenir jusqu’à 10 000 euros de réductions d’impôts par an.
Il est important de préciser que l’effet levier fiscal du prêt permet, les premières années de l’investissement, de générer une plus grosse réduction d’impôts via le déficit foncier.
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L’investisseur doit s’engager à louer le logement sur 6, 9 ou 12 ans.
Le Contribuable doit acquérir un logement neuf qui corresponde aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
L’appartement ou la maison doit être situé dans les Zone A bis, A, B1 et B2 (sous conditions qu’un arrêté préfectoral soit donné)
Ces Zones ont été modifiées par rapport à la Loi Duflot.
Les Zones C restent inéligibles à la défiscalisation en loi Pinel.
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La façon la plus courante de l’investissement en Loi Pinel reste l’achat d’un appartement en nom propre.
Cependant il est possible de défiscaliser en Loi Pinel en :
Comme toute acquisition immobilière il est possible de payer le bien comptant ou de réaliser un prêt bancaire (amortissable ou In fine).
La durée de la réduction d’impôts Loi Pinel ne dépend pas de la durée du prêt mais bien de la durée de l’engagement de location.
Cependant, pour optimiser l’investissement en loi Pinel et la réduction d’impôts il est en général plus judicieux de recourir à un prêt bancaire pour bénéficier de l’effet de levier financier et fiscal qu’il procure.
Il existe deux solutions pour investir en loi Pinel :
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