La loi Pinel et les baux commerciaux

La loi Pinel baux commerciaux, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du locataire au dépend du bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif.

Loi Pinel baux commerciaux et déplafonnement

Sous le régime antérieur à la loi Pinel baux commerciaux, on pouvait affirmer les loyers commerciaux pouvaient subir de fortes augmentations lors des renouvellements. En effet, dans le cas précis de modifications notables mentionnés à l’article L.145-33, 1°à 4°, du Code du commerce, à savoir les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties et les facteurs locaux de commercialité, le montant du loyer pouvait être déplafonné et fixé à la valeur actuelle du loyer. La loi Pinel baux commerciaux prévoit désormais que le déplafonnement à la valeur locative du loyer, si celle-ci est à la hausse, ne peut pas entraîner d’augmentation supérieure pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Cette règle s’applique également aux baux commerciaux qui ont une durée supérieure à neuf ans. Enfin la loi Pinel baux commerciaux prévoit, en cas de déplafonnement du loyer, un étalement dans le temps de sa réévaluation lorsqu’elle conduit à une augmentation supérieure à 10 % du montant payé l’année précédente. Cette disposition de la Pinel baux commerciaux entre en vigueur le 1er septembre pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.

Loi Pinel baux commerciaux et état des lieux obligatoire

Le nouvel article L.145-39 et la loi Pinel baux commerciaux prévoit l’obligation pour les parties d’établir un état des lieux contradictoire et amiable. À défaut, il est établi par huissier à la demande de la partie la plus diligente et les frais sont partagés en deux de manière égale. Cet état des lieux doit être joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. L’article 1731 du Code civil prévoit qu’en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu du bailleur des locaux en bon état de réparations locatives et doit les restituer dans le même état. Si cet état des lieux n’est pas réalisé, le bailleur ne peut plus se prévaloir de cette présomption. Ces dispositions de la loi Pinel baux commerciaux s’appliquent pour toutes les prises de possession d’un local à partir du 1er septembre 2014.

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