Les conditions de la Loi Pinel
Pour pouvoir entrer dans le cadre de la loi Pinel, le bien immobilier doit être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Conditions loi Pinel : Le type de bien immobilier
Le bien immobilier doit être acquis neuf ou en état d'achèvement, fait construit par l'investisseur. Pour les conditions loi Pinel, il faut que le local soit transformé en logement, que ça soit un logement réhabilité. Dans les conditions loi Pinel, il y a le fait qu’un logement doit faire l'objet de lourdes réparations. Le logement doit également respecter certaines performances énergétiques comme la norme RT 2012 ou le label BBC.
Conditions loi Pinel : La situation du bien immobilier
En conditions loi Pinel, le bien immobilier doit se situer dans des zones bien particulières correspondant aux zones où la demande locative est la plus forte. Dans les nouvelles conditions loi Pinel, un nouveau zonage est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2014. Conditions loi Pinel pour la zone A : 650 communes telles que les communes de l'agglomération parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français et de l'agglomération lyonnaise.
Conditions loi Pinel
- Conditions loi Pinel pour la zone A bis : 77 communes comprenant Paris, des communes de Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.
- Conditions loi Pinel pour la zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse.
- Conditions loi Pinel pour la zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Île-de-France. Donc dans les conditions loi Pinel, les logements situés dans la zone B2 ne sont éligibles que si la commune a fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet de la région.
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