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L'adoption de la loi Pinel

Le 16 mars 2015  //  par loi pinel

La loi Pinel qui a pour but de corriger certains défauts de la loi Duflot a été votée le 16 octobre par l'Assemblée nationale. Une partie des députés de l'opposition a approuvé ce projet qui vise à stimuler le marché immobilier et à inciter les particuliers à faire des investissements locatifs


Il convient de rappeler que cette loi accorde une importante réduction d'impôt sur le revenu à tout contribuable qui accepte d'acheter un logement neuf en vue de l'offrir à la location en respectant notamment les conditions suivantes :

  • le logement doit se trouver dans une localité sélectionnée par les pouvoirs publics en raison du fait qu'il n'y a pas suffisamment de logements proposés à la location
  • le bailleur doit demander un loyer ne dépassant pas les limites prévues par les autorités
  • les ressources du locataire doivent être conformes à un plafond fixé par la loi Pinel
  • le logement doit être neuf et il doit respecter les critères prévus par la réglementation thermique 2012


La réduction d'impôt s'applique de manière linéaire. Elle atteint 12 % du prix d'achat du bien si celui-ci est loué pendant six ans et 18 % si la location dure neuf ans. Si le bailleur accepte de louer le bien pendant 12 ans, le taux de réduction d'impôt s'élève à 21 %. 

Toutefois, pour tirer le meilleur parti de la loi Pinel, le contribuable doit vérifier si l'avantage prévu ne sera pas neutralisé par le plafonnement des niches fiscales dont il pourrait éventuellement faire l'objet. En outre, la réduction ne s'appliquant que pour la fraction du prix d'achat du bien qui ne dépasse pas 300 000 €, il convient d'éviter d'acheter un logement trop cher. Pour réussir ce type d'opération, il faut choisir le bien en tenant compte des critères suivants :

  • la localité où le logement est situé, cette localité doit non seulement figurer sur la liste établie par les pouvoirs publics, mais elle doit aussi connaître une croissance démographique régulière et offrir à ses habitants une bonne desserte par les transports collectifs, un cadre de vie agréable ainsi qu'un bon potentiel économique. Pensez aussi à vous renseigner au sujet des travaux de rénovation de quartier programmés par la mairie.
  • les caractéristiques du programme mis en chantier par le promoteur (en effet, un logement situé dans une petite copropriété se louera plus facilement, car tout locataire potentiel préférera demeurer dans un immeuble à taille humaine. Renseignez-vous aussi au sujet des charges de copropriété qu'il faudra payer. 
  • la réputation du promoteur ainsi que le sérieux de son offre
 

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