Le principe de la défiscalisation outre-mer
Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique. En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n'est plus la "date de la déclaration d’ouverture de chantier", mais la "date de la signature de l’acte authentique".
Investissement loi Pinel
N’oublions pas qu’il s’agit de Loi location appartement. Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte et Saint-Barthélemy, Saint-Martinm Saint Pierre et Miquelon en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Pour les immeubles neufs d'au moins 5 logements, la Loi PINEL Outremer fixe à 20 % le pourcentage d'appartement qui ne peut pas bénéficier de réduction d'impôt. Vous devriez télécharger le cerfa 2044 et le cerfa 2042. Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans). L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble. Les loyers outremer sont plafonnés et il est instauré un plafond de ressources des locataires. Il existe un Triple Plafond PINEL à ne pas dépasser, c’est-à-dire le Prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du Mètre Carré, le Montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 €. Pour finir, Le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an. L’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les territoires d’outre-mer ne peut plus dépasser, au choix, soit un plafond de 30 600 € pour 2015. Soit sur option, 11 % du revenu imposable du foyer.
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