La loi Pinel, successeur du Dispositif Duflot, est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu'à 21% de son investissement immobilier à but locatif. Un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12 ans qui permet aux particuliers d'investir dans l'immobilier tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
La loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans.
Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre 2015 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier du dispositif Pinel.
Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel. Les types d’investissement suivants sont éligibles à la loi pinel. Un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA), la construction d’un logement, l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement, la souscription au capital SCPI.
Oui, il est désormais possible avec la défiscalisation loi PINEL de louer à un ascendant donc les parents ou à un descendant, c’est-à-dire les enfants à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
Pour la construction d’un logement, il faut la copie de la déclaration d’ouverture du chantier et la copie de la déclaration d’achèvement des travaux. Pour la location du logement il faut le modèle d’engagement de location dûment rempli et comportant : L’identité du propriétaire et son adresse, l’adresse du logement, sa date d’acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer, le montant du loyer indiqué sur le bail de location. Il faut aussi Une copie de l’avis d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, l’avis d’imposition sera joint à la déclaration de revenus, l’année où un bail de location sera signé. Et une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n’est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l’année de sa signature.
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